Réglementation de la location saisonnière dans le Pas-de-Calais : ce qui s'applique en 2026

Mis à jour le 7 octobre 2026, par Romain

Dans le Pas-de-Calais comme partout en France, louer un meublé de tourisme oblige à le déclarer, à afficher un numéro d'enregistrement sur l'annonce et à respecter les règles de durée et de fiscalité renforcées par la loi Le Meur. Ce qui change d'une commune à l'autre, c'est surtout le changement d'usage, la limite de nuits pour une résidence principale et la taxe de séjour.

Ce guide fait le point sur la réglementation de la location saisonnière qui s'applique en 2026 à Calais, Boulogne-sur-Mer, au Touquet, à Berck ou à Wissant. Les mêmes règles nationales valent aussi à Dunkerque et sur le littoral du Nord.

Faut-il déclarer son logement en mairie ?

Oui. La déclaration avec numéro d'enregistrement devient obligatoire pour tous les meublés de tourisme, dans toutes les communes, et ce numéro doit figurer sur chaque annonce.

Jusqu'ici, l'enregistrement n'était exigé que dans certaines communes. Selon Service-Public, il deviendra obligatoire partout dès la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026. Si vous avez déjà un numéro délivré par votre commune, vous aurez plusieurs mois pour le renouveler sur ce téléservice ; passé ce délai, les anciens numéros ne seront plus valables.

En attendant l'ouverture du service national, la démarche se fait auprès de la mairie du lieu du logement, comme le rappelle le ministère de l'Économie. Pensez aussi à déclarer le début de votre activité dans les quinze jours pour obtenir un numéro SIRET.

Combien de nuits peut-on louer sa résidence principale ?

Une résidence principale ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par an. Depuis la loi Le Meur, une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours.

Un logement est considéré comme votre résidence principale si vous l'occupez au moins huit mois par an. Les plateformes de location doivent bloquer les annonces qui dépassent le plafond fixé (source : economie.gouv.fr).

Une résidence secondaire n'est pas concernée par ce plafond, mais elle peut l'être par le changement d'usage. Dans tous les cas, un même client ne peut pas occuper le logement plus de 90 jours consécutifs par an.

Une résidence secondaire doit-elle obtenir un changement d'usage ?

Seulement si la commune a mis en place une procédure de changement d'usage. Dans ce cas, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de louer.

Les conditions sont fixées par délibération du conseil municipal ou intercommunal, comme l'explique la Direction générale des entreprises. Elles varient donc d'une ville à l'autre sur la Côte d'Opale : renseignez-vous auprès de votre mairie avant de mettre votre bien en ligne. C'est l'une des premières vérifications que nous faisons pour les propriétaires que nous accompagnons.

Que faut-il dire à son syndic de copropriété ?

Si votre logement est en copropriété, vous devez informer le syndic que vous le louez en meublé de tourisme. Vérifiez aussi que le règlement de copropriété n'interdit pas cette activité.

La loi du 19 novembre 2024 impose cette information du syndic. Les nouveaux règlements de copropriété doivent en outre indiquer clairement si la location de meublé de tourisme est autorisée ou interdite (source : Service-Public). C'est la première chose à vérifier pour un appartement en résidence.

Quelle fiscalité pour un meublé de tourisme en 2026 ?

Les revenus d'un meublé de tourisme sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime micro-BIC donne un abattement de 30% pour un logement non classé et de 50% pour un logement classé, sous des plafonds de recettes.

Régime micro-BIC des meublés de tourisme
Meublé non classéMeublé classé
Abattement forfaitaire30%50%
Plafond de recettes 2025 (déclarées en 2026)15 000 €77 700 €
Plafond de recettes 2026 (déclarées en 2027)15 000 €83 600 €

Au-delà de ces plafonds, vous passez au régime réel, qui permet de déduire vos charges réelles. Ces chiffres viennent de Service-Public. Le classement de 1 à 5 étoiles est une démarche volontaire : c'est lui qui ouvre droit à l'abattement de 50%.

D'autres obligations peuvent s'ajouter selon votre situation, détaillées par le ministère de l'Économie : la cotisation foncière des entreprises, les cotisations sociales si vos recettes dépassent 23 000 € par an, et la TVA à 10% si vous proposez au moins trois services de type hôtelier (petit-déjeuner, ménage, linge, accueil ou remise des clés). Pour un conseil adapté à votre cas, rapprochez-vous d'un expert-comptable.

Qui collecte la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est payée par les voyageurs dans les communes qui l'ont instaurée. Selon votre situation, c'est vous ou la plateforme de réservation qui la collecte et la reverse à la commune.

Son montant dépend de la commune et du type d'hébergement. Vous pouvez consulter les tarifs de votre commune sur le site officiel de la taxe de séjour.

Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?

Pas pour la plupart des meublés de tourisme aujourd'hui. Il l'est pour les logements mis en location touristique pour la première fois et soumis à une autorisation de changement d'usage.

Pour ces logements, le DPE doit être classé entre A et E jusqu'au 31 décembre 2033, puis entre A et D à partir de 2034 (source : economie.gouv.fr).

Que risque-t-on sans numéro d'enregistrement ?

Un loueur qui n'a pas demandé de numéro d'enregistrement s'expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

Cette sanction est rappelée par la Direction générale des entreprises. En cas de logement insalubre, le maire peut aussi suspendre le numéro et demander aux plateformes de retirer l'annonce.

Comment Allfred Conciergerie vous accompagne-t-elle ?

Nous vérifions avec vous les règles qui s'appliquent à votre logement avant la mise en ligne, puis nous gérons la location au quotidien dans ce cadre.

  • Vérification du règlement de copropriété et des règles de votre commune.
  • Aide à la déclaration et affichage du numéro d'enregistrement sur vos annonces.
  • Suivi du nombre de nuits louées dans votre rapport mensuel, utile pour une résidence principale.

Cet article donne des informations générales à jour au 7 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

Vous hésitez encore ? Nous chiffrons gratuitement ce que votre logement peut rapporter en courte durée, et nous vous disons honnêtement si ce n'est pas le bon choix.

Recevoir mon estimation Réserver 10 minutes
Romain, fondateur d'Allfred Conciergerie

Romain, fondateur d'Allfred Conciergerie. Superhôte Airbnb, formé à l'hôtellerie, il gère des locations courte durée sur la Côte d'Opale depuis 4 ans.

Nous gérons des logements à Calais, Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Le Touquet et sur tout le littoral.

Estimation gratuite

Parlons de votre logement

Recevez une estimation chiffrée de ce que votre bien peut rapporter en location courte durée, ou réservez 10 minutes avec Romain pour en parler.

Recevez votre estimation de revenus

Gratuit, sans engagement. Réponse sous 24h.

Demande envoyée

Romain étudie votre logement et vous rappelle sous 24h. Besoin d'une réponse tout de suite ? 07 83 20 93 65